La Constitution est la loi fondamentale de la Birmanie. - La section 2 de l`annexe I dispose que la conclusion des conventions, traités, etc. ainsi que leurs ratifications est une compétence législative. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_birman
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La Constitution est la loi fondamentale de la Birmanie. - La section 2 de l`annexe I dispose que la conclusion des conventions, traités, etc. ainsi que leurs ratifications est une compétence législative.